Jusqu’alors, le droit à la dérogation, créé par la loi LCAP de 2016, devait être inscrit dans le PLU concerné et n’était donc pas applicable partout. Ce nouveau droit à déroger au PLU a été créé par la Loi climat et résilience du 22 août 2021. La définition de l’exemplarité environnementale requise pour y prétendre est précisée dans l’article R171-3 du Code de la construction et de l’habitation, qui se réfère pour le moment encore aux valeurs données dans l’arrêté du 12 octobre 2016 du Code de l’Urbanisme : Condition 1 : Le projet doit justifier d’émissions de CO2 inférieures aux valeurs suivantes : Egesmax — sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment : • Maison individuelle : 100 kg eq.CO2/m²SDP • Logement collectif : 250 kg eq.CO2/m²SDP • Bureaux : 130 kg eq.CO2/m²SDP • Autres bâtiments : 100 kg eq.CO2/m²SDP EgesPCEmax – cycle de vie des produits de construction et équipements du bâtiment uniquement : • 650 kg eq.CO2/m²SDP Condition 2 : Satisfaire au moins deux des trois critères suivant : • Le projet revalorise une quantité de déchets de chantier supérieure à 40 %. • Le projet comprend une part minimale de matériaux à faible émission. de COV (étiquette A+) et ses installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité. • Le projet met en oeuvre un taux de biosourcé important correspondant au niveau 1 du label « Bâtiment biosourcé » La satisfaction de ces deux conditions doit faire l’objet d’une certification établie par un organisme accrédité, qui est à joindre par le maître d’ouvrage avec la demande de permis de construire. Suite à l’entrée en vigueur de la RE2020, les valeurs seront probablement révisées prochainement, mais le Ministère de la Transition écologique n’est pas encore en mesure de donner d’indications calendaires. SA